Référé précontractuel et référé contractuel

Référé précontractuel et référé contractuel: l’impossibilité pour un même requérant de former les deux recours est-elle absolue ? Les procédures du référé précontractuel et référé contractuel ont été spécialement aménagées pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des contrats administratifs. Ces deux recours ne peuvent […]
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