Frais irrépétibles : Peut-on obtenir le remboursement des frais irrépétibles en appel?
Lorsque le Tribunal Administratif estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, il met à la charge de la partie perdante la somme qu’il détermine au titre des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens. Dans certaines hypothèses, il est […]