La résiliation amiable d’un contrat administratif

La résiliation amiable d’un contrat administratif: Comment est mise en œuvre la résiliation amiable ? En principe, toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont directement ou indirectement la faculté de transiger. Cette transaction met fin à un litige par le jeu de concessions réciproques de la part des parties et peut, sous certaines conditions, […]
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