Etat sanitaire et commande publique

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=20200424 Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises […]
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Etat sanitaire et fonction publique : jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés

Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041801063&fastPos=1&fastReqId=627394312&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte    
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L’APPLICATION DES REGLES JURIDIQUES DU RECRUTEMENT

Me Ghizlen MEKARBECH a animé une formation, aux mois de mars et de novembre 2017, auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, relative à l’application des règles juridiques du recrutement (gestion des ressources humaines – gestion administrative et statutaire). Le contenu de cette formation est le suivant: Les prérogatives respectives des assemblées délibérantes […]
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QUELLES SONT LES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LE DECRET N°2015-1912 DU 29 DECEMBRE 2015 ?

MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS : Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2015 : 1er janvier 2016 Les agents non titulaires sont désormais appelés les agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il convient de compléter les contrats à durée déterminée en cours au 1er janvier 2016, à l’occasion de leur […]
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LES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Me Ghizlen MEKARBECH a animé une formation, tout au long du mois de juin 2016 auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, relative aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Support écrit remis : le déroulé de l’intervention (plan détaillé – textes applicables – décisions de justice des juridictions administratives relatives aux […]
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Sur l’obligation pour l’administration de prendre les textes d’application d’une loi dans un délai raisonnable

Tout d’abord, il convient de vérifier si un décret était bien nécessaire à l’application des dispositions prescrites par la loi. En outre, il va également vérifier que l’application de la loi est manifestement impossible en l’absence de décret (cf. partie 1). Ensuite, il s’agira pour lui de vérifier si le délai raisonnable dont dispose le […]
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Les tableaux d’avancement : L’égalité de traitement des fonctionnaires est-elle respectée par l’établissement de tableaux d’avancement distincts pour des agents appartenant au même corps ?

L’évolution de la carrière des fonctionnaires est notamment fonction de leur avancement d’échelon (prenant en compte l’ancienneté et la valeur professionnelle de l’agent) et éventuellement de leur avancement de grade (prenant en compte la valeur professionnelle de l’agent). Par un arrêt du 3 juillet 2015 (n°372041), le Conseil d’Etat a rappelé la valeur du principe […]
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Le requérant a-t-il un intérêt à agir contre une décision qui donne satisfaction à sa propre demande ?

Selon une jurisprudence administrative constante, un administré n’a pas intérêt à contester une décision qui lui donne satisfaction, a fortiori si elle répond à une demande de sa part, et ce alors même qu’il aurait espéré plus, ou mieux, de la part du service. Sa requête sera alors déclarée irrecevable par le juge administratif. Ainsi, […]
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La prescription quadriennale : Comment s’applique la règle de la prescription quadriennale en commande publique ?

Le titulaire d’un marché public ayant une créance (facture non payées par exemple) à l’encontre du pouvoir adjudicateur-cocontractant-se voit opposer la règle de la prescription quadriennale. Ainsi, ce titulaire doit solliciter le paiement requis afin de bénéficier d’une interruption de ladite prescription et d’un nouveau délai de quatre ans. I. La règle de la prescription […]
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La surface plancher : Comment s’effectue le calcul des surfaces en droit de l’urbanisme ?

La notion de surface de plancher remplace les notions de SHOB, SHON, et toutes les autres notions jusque-là utilisées pour déterminer les surfaces pour l’application d’une réglementation et notamment pour savoir si la construction envisagée requiert un permis de construire ou une simple déclaration préalable de travaux par exemple. Depuis le 1er mars 2012, la […]
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