QUELLES SONT LES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LE DECRET N°2015-1912 DU 29 DECEMBRE 2015 ?
MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS :
Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2015 : 1er janvier 2016
Les agents non titulaires sont désormais appelés les agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il convient de compléter les contrats à durée déterminée en cours au 1er janvier 2016, à l’occasion de leur renouvellement éventuel (article 55 du décret du 29 décembre 2015) :
- contrat écrit
- article de la loi du 26 janvier 1984 et éventuellement l’alinéa
- date d’effet du contrat, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin
- poste occupé et catégorie hiérarchique
- conditions d’emploi et de rémunération
- les droits et obligations de l’agent
Il convient de compléter les contrats à durée indéterminée au plus tard le 30 juin 2016 :
- contrat écrit
- article de la loi du 26 janvier 1984 et éventuellement l’alinéa
- date d’effet du contrat, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin
- poste occupé et catégorie hiérarchique
- conditions d’emploi et de rémunération
- les droits et obligations de l’agent
Modification des dispositions applicables aux agents contractuels – Synthèse