QUELLES SONT LES NOUVEAUTES INTRODUITES PAR LE DECRET N°2015-1912 DU 29 DECEMBRE 2015 ?

MODIFICATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS :

Entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2015 : 1er janvier 2016

Les agents non titulaires sont désormais appelés les agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il convient de compléter les contrats à durée déterminée en cours au 1er janvier 2016, à l’occasion de leur renouvellement éventuel (article 55 du décret du 29 décembre 2015) :

  • contrat écrit
  • article de la loi du 26 janvier 1984 et éventuellement l’alinéa 
  • date d’effet du contrat, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin
  • poste occupé et catégorie hiérarchique 
  • conditions d’emploi et de rémunération
  • les droits et obligations de l’agent 

Il convient de compléter les contrats à durée indéterminée au plus tard le 30 juin 2016 :

  • contrat écrit 
  • article de la loi du 26 janvier 1984 et éventuellement l’alinéa 
  • date d’effet du contrat, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin
  • poste occupé et catégorie hiérarchique 
  • conditions d’emploi et de rémunération
  • les droits et obligations de l’agent

Modification des dispositions applicables aux agents contractuels – Synthèse

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