CONTENTIEUX DE LA NATURALISATION ET DE LA REINTEGRATION (PROCEDURE ADMINISTRATIVE : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES)

Me Ghizlen Mekarbech conseille et assiste ses clients :

  • Dans le cadre d’un recours contre la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, ou alors la rejetant ou l’ajournant

ACTION DECLARATOIRE ET ACTION NEGATOIRE (PROCEDURE JUDICIAIRE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE)

Me Ghizlen Mekarbech conseille et assiste ses clients :

  • Dans le cadre d’une action déclaratoire de nationalité française pour les personnes qui ne sont pas titulaires d’un certificat de nationalité française et qui demandent judiciairement que leur nationalité française soit reconnue.
  • Dans le cadre d’une action négatoire de nationalité française à l’initiative du ministère public qui conteste la nationalité française d’une personne qui s’est vu délivrer un certificat de nationalité française.