Me Ghizlen MEKARBECH conseille et assiste ses clients devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel.
En contentieux administratif :

RECOURS AU FOND
(recours pour excès de pouvoir/recours indemnitaire)

RECOURS D'URGENCE
(référé-suspension/référé-liberté/référé mesures utiles)

Et notamment dans les domaines suivants :

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

  • Dommages de travaux publics ou du fait d’un ouvrage public (par exemple : chutes sur la voie publique)
  • Responsabilité du fait de décisions administratives illégales
  • Responsabilité des établissements publics de santé
  • Responsabilité du fait des activités de police administrative

DROITS DES ETRANGERS

  • Refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire
  • Recours en annulation

DROIT DE L’URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT

  • Autorisation d’occupation des sols (Permis de construire /Permis de démolir /Permis d’aménager /Certificats d’urbanisme)
  • Plan local d’urbanisme (PLU) / Plan d’occupation des sols (POS)
  • Procédure liée à l’exercice du droit de préemption (déclaration d’intention d’aliéner / consignation / accompagnement devant le juge de l’expropriation)
  • Procédure liée à l’expropriation pour cause d’utilité publique (enquête d’utilité publique et enquête parcellaire/ contentieux administratif de la déclaration d’utilité publique / accompagnement devant le juge de l’expropriation)