Sur l’obligation pour l’administration de prendre les textes d’application d’une loi dans un délai raisonnable

Tout d’abord, il convient de vérifier si un décret était bien nécessaire à l’application des dispositions prescrites par la loi. En outre, il va également vérifier que l’application de la loi est manifestement impossible en l’absence de décret (cf. partie 1). Ensuite, il s’agira pour lui de vérifier si le délai raisonnable dont dispose le […]
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Les tableaux d’avancement : L’égalité de traitement des fonctionnaires est-elle respectée par l’établissement de tableaux d’avancement distincts pour des agents appartenant au même corps ?

L’évolution de la carrière des fonctionnaires est notamment fonction de leur avancement d’échelon (prenant en compte l’ancienneté et la valeur professionnelle de l’agent) et éventuellement de leur avancement de grade (prenant en compte la valeur professionnelle de l’agent). Par un arrêt du 3 juillet 2015 (n°372041), le Conseil d’Etat a rappelé la valeur du principe […]
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Le requérant a-t-il un intérêt à agir contre une décision qui donne satisfaction à sa propre demande ?

Selon une jurisprudence administrative constante, un administré n’a pas intérêt à contester une décision qui lui donne satisfaction, a fortiori si elle répond à une demande de sa part, et ce alors même qu’il aurait espéré plus, ou mieux, de la part du service. Sa requête sera alors déclarée irrecevable par le juge administratif. Ainsi, […]
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La prescription quadriennale : Comment s’applique la règle de la prescription quadriennale en commande publique ?

Le titulaire d’un marché public ayant une créance (facture non payées par exemple) à l’encontre du pouvoir adjudicateur-cocontractant-se voit opposer la règle de la prescription quadriennale. Ainsi, ce titulaire doit solliciter le paiement requis afin de bénéficier d’une interruption de ladite prescription et d’un nouveau délai de quatre ans. I. La règle de la prescription […]
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La surface plancher : Comment s’effectue le calcul des surfaces en droit de l’urbanisme ?

La notion de surface de plancher remplace les notions de SHOB, SHON, et toutes les autres notions jusque-là utilisées pour déterminer les surfaces pour l’application d’une réglementation et notamment pour savoir si la construction envisagée requiert un permis de construire ou une simple déclaration préalable de travaux par exemple. Depuis le 1er mars 2012, la […]
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Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Quelles sont les règles à suivre pour une bonne gestion des marchés publics ? A la suite des modifications du droit de la commande publique et des précisions apportées par la jurisprudence administrative, il devenait nécessaire de remanier la circulaire du 29 décembre 2009 servant jusque-là de modèle d’application en matière de marchés publics. Après […]
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Le reclassement d’un agent : L’inaptitude à la reprise d’un poste est-elle absolue ?

Le reclassement pour inaptitude physique est l’ensemble du processus qui vise à permettre à l’agent à reprendre une activité professionnelle. Il doit s’agit d’un agent dont l’état de santé est incompatible avec l’emploi qu’il occupait avant la période d’inaptitude qu’il a subie mais qui sans être définitivement inapte à tout emploi peut reprendre une activité […]
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Référé précontractuel et référé contractuel

Référé précontractuel et référé contractuel: l’impossibilité pour un même requérant de former les deux recours est-elle absolue ? Les procédures du référé précontractuel et référé contractuel ont été spécialement aménagées pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des contrats administratifs. Ces deux recours ne peuvent […]
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