Le requérant a-t-il un intérêt à agir contre une décision qui donne satisfaction à sa propre demande ?

Selon une jurisprudence administrative constante, un administré n’a pas intérêt à contester une décision qui lui donne satisfaction, a fortiori si elle répond à une demande de sa part, et ce alors même qu’il aurait espéré plus, ou mieux, de la part du service. Sa requête sera alors déclarée irrecevable par le juge administratif. Ainsi, […]
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La prescription quadriennale : Comment s’applique la règle de la prescription quadriennale en commande publique ?

Le titulaire d’un marché public ayant une créance (facture non payées par exemple) à l’encontre du pouvoir adjudicateur-cocontractant-se voit opposer la règle de la prescription quadriennale. Ainsi, ce titulaire doit solliciter le paiement requis afin de bénéficier d’une interruption de ladite prescription et d’un nouveau délai de quatre ans. I. La règle de la prescription […]
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