Le rôle et la place du rapporteur public

Le rôle et la place du rapporteur public: Le rapporteur public a-t-il encore quelque chose à rapporter ? La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit introduit une réforme portant sur la possibilité pour le rapporteur public, dans certaines matières, sur sa demande, d’être dispensé de prononcer des […]
Continue Reading